Régime Fiscal Préférentiel pour les Activités Génératrices de Revenus

Réduction du Taux de l’Impôt sur les Sociétés pour les partenaires qui soutiennent l’ONG AGCE

Lorsque certaines activités économiques sont développées pour soutenir l’autonomie financière des projets sociaux, les ONG peuvent bénéficier d’un régime fiscal préférentiel sur les revenus commerciaux accessoires.

Taux préférentiel applicable

• Réduction du taux de l’Impôt sur les Sociétés à environ 15 %, au lieu du taux standard de 30 % applicable aux entreprises commerciales classiques.

Avantages pour les partenaires économiques qui soutiennent l’ONG AGCE

Les entreprises et investisseurs sociaux engagés avec AGCE International peuvent contribuer à des projets économiques hybrides conciliant :

• impact social ;

• inclusion économique ;

• innovation numérique ;

• développement durable.

Référence juridique

• Code Général des Impôts du Cameroun 

• Régime préférentiel applicable aux organismes non lucratifs exerçant des activités accessoires génératrices de revenus.

Réduction des Acomptes d’Impôts

Les organismes relevant du régime OBNL peuvent bénéficier d’un acompte réduit sur l’impôt applicable aux activités commerciales autorisées.

Taux préférentiel

• Acompte réduit à 1 %, contre 2 % pour les entreprises commerciales classiques.

Impact pour les partenaires

Cette mesure facilite :

• la viabilité des projets sociaux ;

• le financement durable des programmes communautaires ;

• l’investissement dans les infrastructures numériques et éducatives.

Référence juridique

• Code Général des Impôts du Cameroun 

• Dispositions relatives aux acomptes fiscaux applicables aux structures non lucratives.