Conditions Obligatoires pour Bénéficier des Avantages Fiscaux et Douaniers

Conditions Obligatoires pour Bénéficier des Avantages Fiscaux et Douaniers

Conformité Administrative et Juridique

Les avantages fiscaux et douaniers sont soumis au strict respect des exigences légales et administratives imposées par l’État du Cameroun.

Documents obligatoires

• Récépissé de déclaration légale

• Arrêté d’agrément ONG

• Accord de siège (le cas échéant)

• Immatriculation fiscale auprès de la DGI

• Autorisations spécifiques du MINFI et du MINAT

Institutions concernées

• Ministère de l’Administration Territoriale (MINAT)

• Ministère des Finances (MINFI)

• Direction Générale des Impôts (DGI)

• Administration des Douanes

Transparence Financière et Gouvernance Responsable

Les exonérations fiscales et franchises douanières nécessitent :

• une comptabilité transparente ;

• des rapports financiers réguliers ;

• une gestion conforme aux missions humanitaires ;

• un contrôle rigoureux des activités.

Référence juridique

• Réglementations fiscales et administratives applicables aux OBNL au Cameroun.

Prévention des Risques de Requalification Fiscale

Toute ONG exerçant des activités assimilables à un commerce lucratif ou distribuant des bénéfices peut perdre son statut d’OBNL.

Risques encourus

• redressements fiscaux ;

• rappels d’impôts ;

• sanctions administratives ;

• suspension des exonérations.

Importance de l’accompagnement professionnel

Il est fortement recommandé aux partenaires et structures collaborant avec AGCE International de se faire accompagner par :

• des experts-comptables ;

• fiscalistes agréés ;

• conseillers juridiques spécialisés en droit des ONG et fiscalité internationale.